Tel : 06 24 43 77 12
Espace Client

Besoin d'une expertise immobilière ?
Demandez votre devis gratuit

Évaluation des biens ou accessibilité E.R.P.
Votre étude personnalisée gratuit

La dérogation accessibilité, une possibilité 

Il peut arriver que des gestionnaires d’ERP ne veuillent pas se conformer à la loi handicap de 2005.

Aussi, il faut savoir qu’il existe des dérogations, prévus par les textes, qui permettent de s’exclure de l’obligation de mise en conformité « accessibilité handicapés ».

Toutefois, les conditions de dérogation sont très strictes puisqu’un ERP peut obtenir une dérogation si et seulement si :
- des contraintes d’ordre technique enlèvent toute possibilité de faire des travaux
- le coût des travaux est de nature à remettre en cause la pérennité économique de l’ERP
- l’ERP dispose de bâtiments à forte valeur patrimoniale que des travaux pourraient affecter

Pour déposer un dossier de dérogation, un expert doit avoir préalablement effectué le constat d’accessibilité et réalisé l’estimation du coût des travaux nécessaires.

C’est dans ce cadre que BODEN-Expertises peut intervenir sur vos bâtiments.

Bien entendu, nous vous aiderons également, si vous remplissez les critères permettant d’obtenir la dérogation accessibilité, à constituer votre dossier afin d’obtenir la dérogation le plus rapidement possible.