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Expertise pour Prêt Bancaire - 07/04/2016

Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU porte sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage rédsidentiel. Adoptée le 04 février 2014, cette directive s'applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque.

Cette directive ayant désormais force de loi est entrée en vigueur le 21 mars 2016 et applicable au 1er juillet 2016.

L’art 19, prévoit une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur quel que soit le montant du prêt demandé.

"Cette évaluation doit être effectuée par un expert immobilier compétent et indépendant au processus de souscription de prêt immobilier pour fournir une évaluation impartiale et objective" 

En d’autres termes, les banques et intermédiaires de crédit devront avoir une parfaite analyse sur la valeur d’un bien immobilier faisant l’objet d’un prêt hypothécaire ou venant en garantie lors d’une opération immobilière (achat-revente).

Notre cabinet justifie de plus de 20 heures de formation annuelle, ainsi qu'un stricte respect de la charte de l'expertise en évaluation, et des directives edictées par la TEGoVA (The European Group of Valuers' Associations)

Votre rapport vous sera remis sous 1 semaine ou "Express" en 48 h en cas d'urgence (nous contacter)


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