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La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU porte sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage rédsidentiel. Adoptée le 04 février 2014, cette directive s'applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque.
Cette directive ayant désormais force de loi est entrée en vigueur le 21 mars 2016 et applicable au 1er juillet 2016.
L’art 19, prévoit une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur quel que soit le montant du prêt demandé.
"Cette évaluation doit être effectuée par un expert immobilier compétent et indépendant au processus de souscription de prêt immobilier pour fournir une évaluation impartiale et objective"
