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Expertise pour Prêt Bancaire

En 2014 a été adopté La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU :

 

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque .

Cette directive ayant désormais force de loi est entrée en vigueur le 21 mars 2016.

L’article 19, prévoit une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur quel que soit le montant du prêt demandé.

« Cette évaluation doit être effectuée par un expert immobilier compétent et indépendant du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective »

 » La nouvelle réglementation entrera en vigueur pour tous les prêts immobiliers contractés à compter du 1er juillet 2016. »

Article de la commission européenne des Banques et Finances
 

En d’autres termes, les banques et intermédiaires de crédit devront avoir une parfaite analyse sur la valeur d’un bien immobilier faisant l’objet d’un prêt hypothécaire ou venant en garantie lors d’une opération immobilière (achat-revente).

Notre cabinet vous accompagne et vous certifie un rapport de qualité répondant aux exigences imposées afin que vous puissiez constituer et défendre votre projet immobilier.

Notre cabinet justifie de plus de 20 heures de formation annuelle, ainsi qu'un strict respect de la charte de l'expertise en évaluation, et des directives edictées par TEGoVA (The European Group of Valuers' Associations)

Votre rapport vous est remis sous un délai de 1 semaine ou en "express" (48h) (Nous contacter)