Expertise pour Prêt Bancaire

En 2014 a été adopté La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU :

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque .

Cette directive ayant désormais force de loi est entrée en vigueur le 21 mars 2016.

L’article 19, prévoit une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur quel que soit le montant du prêt demandé.

« Cette évaluation doit être effectuée par un expert immobilier compétent et indépendant du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective »

« La nouvelle réglementation entrera en vigueur pour tous les prêts immobiliers contractés à compter du 1er juillet 2016. »

Article de la commission européenne des Banques et Finances

En d’autres termes, les banques et intermédiaires de crédit devront avoir une parfaite analyse sur la valeur d’un bien immobilier faisant l’objet d’un prêt hypothécaire ou venant en garantie lors d’une opération immobilière (achat-revente).

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